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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des comptes de la nation méthodes d'échantillonnage répartition des vendeurs service central des risques prix de soldes coordination des achats pyramide des âges gel des crédits CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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