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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux assainissement des stocks décroissance des prix CF (coût, fret... port de destination convenu) échantillonnage par la méthode des itinéraires dessous-de-table cahier des charges CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution rémanence des frais TEI : tableau des échanges interindustriels
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