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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile communication commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales unité commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale administration commerciale preuve commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales logistique commerciale politique commerciale
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