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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers méthode des deux casiers contrôle des changes préparation des commandes publicité des prix décroissance des prix études commerciales désabonner (se) UFI : Union des Foires Internationales (Paris) port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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