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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service service de presse marque de service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu niveau de service suppression d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu chariot libre-service
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