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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause transitoire ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing détermination clause de non-rétablissement clause abusive DES : delivered ex sail… named port of destination marque internationale CIV : conditions internationales de vente TIR : transit international par la route clause de non-concurrence
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