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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes accroissement des ventes Centrale des bilans régime des emballages publicité clandestine commission des comptes commerciaux de la nation variable descriptive MONEP : marché des options négociables à Paris stabilité des prix budget des ventes
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