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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
taux de lecture d'une publication stratégie commerciale commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel présentoir publicitaire publicité mobile chaîne publicitaire publicité de petit format ou de petite surface personnaliser un message publicitaire couplage publicitaire publicité par affichage
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