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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'échantillonnage GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification BEC : bureau d'études commerciales réaction des ventes Commission d'ouverture des plis service promotion des ventes méthodes de valorisation des stocks échantillonnage par la méthode des itinéraires Caisse des dépôts et consignations déséquilibre
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