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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pyramide des besoins service de l'environnement et de la protection des consommateurs contrôle des prix ratio d'évaluation des adresses coefficient de capitalisation des bénéfices techniques marchandes OMD : Organisation Mondiale des Douanes origine des marchandises Inflation par descente en gamme NAP : nomenclature des activités et des produits
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