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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes répertoire des métiers indépendance des exercices comptables MONEP : marché des options négociables à Paris désinvestir vente rendu ex ship... (port de destination convenu) régime des retours CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés désintermédiation stabilité des prix
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