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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile immobilière SBF : société des bourses françaises SII : société immobilière d'investissement SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SCOP : société coopérative ouvrière de production société en nom collectif RCS : registre du commerce et des sociétés société de participations responsabilité civile société d'économie mixte
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