Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers service promotion des ventes FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce taux de service vente en libre-service assisté OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services station-service stratégie de produits ou de services vendus service marchand processus d'achat d'un bien ou d'un service
Nouveaux mots