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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déspécialisation service des consommateurs fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications taux de couverture des importations désir rémunération des vendeurs recherche descriptive report en arrière des déficits fiscaux CFR : cost and freight... named port of destination promoteur des ventes
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