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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)

Définition(s) du mot clause de la nation la plus favorisée


Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.

Traductions du mot clause de la nation la plus favorisée

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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