clause de non-rétablissement (loc. f.)

Définition(s) du mot clause de non-rétablissement

Clause qui, dans un contrat de cession de fonds de commerce, interdit au cédant d'exercer un commerce similaire pendant un certain temps dans un rayon géographique déterminé.
V. Exclusivité, clause de non-concurrence.

Traductions du mot clause de non-rétablissement

Anglais (GB)

not to compete agreement

Allemand

Konkurrenzklausel

Espagnol

cláusula de probibición de comerciar

Italien

divieto di concorrenza

Voir aussi

clause pénale clause résolutoire clause de premier refus clause rouge clause dite de négligence clause abusive clause de pénétration clause compromissoire clause de juridiction clause du client le plus favorisé

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