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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
reconnaissance des marchandises publicité des prix gestion des ventes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications UDI : Identification unique des dispositifs médicaux indice des prix des produits et services divers réaction des ventes cahier des charges contrôle non destructif CF (coût, fret... port de destination convenu)
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