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délai de grâce (loc. m.)
Définition(s)
Laps de temps pendant lequel le juge accepte qu'il soit sursis aux poursuites, pour permettre au débiteur de s'acquitter de son obligation ou au condamné d'accomplir sa peine.
V. Délai, juge de l'exécution des décisions de justice.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
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