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abus de blanc-seing (loc. m.)

Définition(s) du mot abus de blanc-seing

Délit assimilé à l'escroquerie et consistant à utiliser abusivement un blanc-seing en faisant figurer au-dessus de la signature une obligation, une décharge ou tout acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire.
V. Illégalité

Traductions du mot abus de blanc-seing

Anglais (GB)

abuse of discretion

Allemand

Mißbrauch einer Blanko-Unterschrift

Espagnol

uso fraudulento de firma en blanco

Italien

abuso di biancosegno

Voir aussi

abus de position dominante clause abusive commission des clauses abusives abus de confiance blanc-seing (p. blancs-seings) abus de faiblesse abus de droit abus du crédit de la société abus de pouvoirs abus de biens sociaux

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