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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit d'enlèvement société de compensation CEPME : Crédit d'Equipement des PME SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit globalisé société coopérative de détaillants CAP : complément d'assurance crédit public coopérative de crédit société civile immobilière établissement de crédit
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