A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

DPA : droit de première accession (loc. m.)

Définition(s) du mot DPA : droit de première accession


Faculté, pour le gestionnaire d'un marché de gros, de percevoir une somme lors de la première accession à une concession d'emplacement à titre privatif.
V. Droit.

Traductions du mot DPA : droit de première accession

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour