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droit administratif ou public (loc. m.)

Définition(s) du mot droit administratif ou public


Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.

Traductions du mot droit administratif ou public

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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