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droit compensatoire (loc. m.)

Définition(s) du mot droit compensatoire


Taxe particulière prélevée par un État de l'Union européenne sur la valeur déclarée d'un produit en provenance d'un autre État qui, chez lui, consent à ce même produit des avantages (primes, subventions aux producteurs, etc.) susceptibles de fausser la concurrence communautaire.
V. Droit.

Traductions du mot droit compensatoire

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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