A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

droit de rétention (loc. f.)

Définition(s) du mot droit de rétention


Droit d'un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur tant que celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette.
V. Droit de gage.

Traductions du mot droit de rétention

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour