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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de grande voirie rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés droits d'auteur droits de petite voirie droits de douane rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'accès à un marché droits d'enregistrement DTS : droits de tirage spéciaux
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