exécutoire (adj.)

Définition(s) du mot exécutoire

Qui donne pouvoir de procéder à une exécution.
Ex. Jugement exécutoire, nonobstant appel.
La formule exécutoire, apposée sur certains actes, contient l'ordre aux agents de la force publique de le faire exécuter (par ex. pour l'enlèvement de voitures en situation irrégulière).
V. Juge de l'exécution des décisions de justice.