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facture électronique (loc. f.)

Définition(s) du mot facture électronique


Facture créée, transmise et traitée sous la forme électronique dans un format permettant de garantir l'intégrité et la pérennité de son contenu pendant tout son cycle de vie.

L'article 289-V du Code Général des Impôt dispose : « les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique ».

Traductions du mot facture électronique

Anglais (GB)
Allemand
  Pas de traduction à ce jour
Espagnol
  Pas de traduction à ce jour
Italien
  Pas de traduction à ce jour