incapacité juridique (loc. f.)

Définition(s) du mot incapacité juridique

Impossibilité légale dans laquelle se trouve une personne de jouir d'un droit ou de l'exercer par elle-même.
Ex. Incapacité commerciale.
Selon le degré de protection recherchée, l'incapacité est plus ou moins étendue et requiert autorisation ou assistance ou représentation par un tiers.