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lettre d'agrément ou contrat d'agrément (loc. f.)

Définition(s) du mot lettre d'agrément ou contrat d'agrément


Document par lequel un gouvernement ou un ministère, en approuvant des investissements, des fabrications, des constructions, etc., permet à une entreprise industrielle d'obtenir, pour ces productions, des facilités de financement auprès des banques ou du Crédit d'équipement des PME et, plus généralement, des garanties fiscales ou des facilités douanières.
V. Lettre.

Traductions du mot lettre d'agrément ou contrat d'agrément

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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