administrateur judiciaire (loc. m.)
Définition(s)
Mandataire de justice chargé par le tribunal ouvrant la procédure de redressement judiciaire de dresser le bilan économique et le bilan social de l'entreprise en difficulté, de proposer un plan de redressement ou de cession judiciaire ou la liquidation judiciaire de celle-ci, d'en surveiller, aider ou assurer la gestion.
Les admininistrateurs judiciaires sont désignés par le tribunal sur une liste établie par une commission nationale dépendant du ministère de la Justice ou, en cas de nomination comme liquidateurs amiables, par une assemblée générale des entreprises concernées.
Ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle. Leur rémunération est fixée par application d'un barème institué par décret, sous le contrôle du tribunal dont dépend la procédure.
V. Dépôt de bilan, cessation de paiement.