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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation produit de consommation intermédiaire remise de fonction DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi mise en service CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation produit de consommation durable propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation publique
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