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procès-verbal de réception (loc. m.)

Définition(s) du mot procès-verbal de réception


Document signé par l'acheteur (ou son mandataire) et par le fournisseur, constatant que la réception du bien, de l'ouvrage ou de la prestation de service objet d'un marché a été prononcée, avec ou sans réserves.
V. Procès-verbal.

Traductions du mot procès-verbal de réception