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procédure restreinte (loc. f.)

Définition(s) du mot procédure restreinte


Mode de consultation et d'attribution d'un marché par une entité soumise aux directives européennes ou aux prescriptions de l'OMC où seuls les candidats invités par l'acheteur peuvent soumissionner. La négociation n'est pas autorisée dans ce cas.
V.Procédure ouverte, procédure négociée.

Traductions du mot procédure restreinte

Anglais (GB)
  Pas de traduction à ce jour
Allemand
  Pas de traduction à ce jour
Espagnol
  Pas de traduction à ce jour
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot procédure restreinte