A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

rétroactivité (n. f.)

Définition(s) du mot rétroactivité


Caractère d'une loi, d'un jugement qui produit des effets antérieurs à sa date de mise en application.

Traductions du mot rétroactivité

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour