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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)

Définition(s) du mot report en arrière des déficits fiscaux


Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.

Traductions du mot report en arrière des déficits fiscaux

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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