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société civile professionnelle (loc. f.)

Définition(s) du mot société civile professionnelle


Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.

Traductions du mot société civile professionnelle

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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