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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne SAS : société par actions simplifiée AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles SFI : société financière d'innovation taxe professionnelle société civile immobilière société civile SCI : société de commerce international société commerciale
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