Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
mise à la consommation prix à la consommation historique des consommations PGC : produit de grande consommation loi de consommation ou de demande d'un article unité de consommation produit de consommation durable fonction de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant marché de gros de consommation
Nouveaux mots