Nouveaux mots
sous garantie (loc. adj.)
Définition(s)
Situation d'un bien ou d'une installation, déjà détenus par l'acheteur, pendant le temps où ils restent sous la responsabilité du vendeur, qui s'est engagé à en assurer la garantie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
suspension de garantie retenue de garantie sous seing privé sous douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions garantie de l'indice d'écoute marchandise achetée sous condition résolutoire garantie de parfait achèvement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables garantie du risque économique
Nouveaux mots