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taux de l'intérêt légal (loc. m.)

Définition(s) du mot taux de l'intérêt légal


Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.

Traductions du mot taux de l'intérêt légal

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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