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autorité de la concurrence (loc. f. p.)
Définition(s)
Autorité administrative indépendante chargée de la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés pour la sauvegarde de l'ordre public économique.
Créée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autoconcurrence BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes autorité de contrôle prudentiel clause de non-concurrence concurrence directe concurrence déprédatrice limitation de la concurrence AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments concurrencer concurrence parasitaire
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