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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des compétences ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes rendu ex ship... (port de destination convenu) objectif des ventes méthodes d'enquête BOD : Bulletin officiel des douanes analyse des déchets ménagers URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation recouvrement des créances
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