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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mécanisme des prix marketing industriel ou des biens de production CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés mise à jour des prix destruction créatrice accroissement des ventes association de défense des consommateurs allocation des ressources marché des non-consommateurs partiels ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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