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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des clauses abusives capital des entreprises individuelles assainissement des stocks INED : Institut National d'Etudes Démographiques désinflation ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation désir amortissement des immobilisations incorporelles Inflation par descente en gamme
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