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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise en service part de marché d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente vie économique d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros service opérationnel politique de produits ou de services vendus commercialisation d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service stratégie de produits ou de services vendus
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