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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureaux à la carte commercial, commerciale, (commerciaux) abus de biens sociaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour avantages commerciaux différés taux de rentabilité taux de réponse fiscal, fiscale, fiscaux taux de renouvellement d'achat
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