Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cloisonnement des tâches gestion des ventes juge de l'exécution des décisions de justice Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse RGPD : règlement général sur la protection des données préparation des commandes désassortiment carnet de commandes méthodes de vente
Nouveaux mots