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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai d'obtention CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises évaluation de l'entreprise ressources de l'entreprise audit interne d'entreprise délai de paiement PEE : plan d'épargne d'entreprises valeur économique ajoutée de l'entreprise délai de récupération trésorerie d'une entreprise
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