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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de aceso a la información' en Espagnol
droit d'accès à l'information (loc. m.)
Définition(s)
Droit reconnu à toute personne, du fait de la loi Informatique et Libertés, de connaitre les données enregistrées la concernant dans tout fichier.
Elle peut ensuite faire rectifier lesdites données ou s'opposer à leur conservation (sauf pour certains fichiers administratifs).
Elle peut ensuite faire rectifier lesdites données ou s'opposer à leur conservation (sauf pour certains fichiers administratifs).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
documents d'information financière et prévisionnelle droits spécifiques droit antidumping droit de prélèvement droit de rétention demande de renseignements ou d'information rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) autoroutes de l'information droits de grande voirie droit au renouvellement de bail commercial
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