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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés répertoire des métiers variation des prix méthodes d'identification d'un article OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse association européenne pour la numérotation des articles UFC : Union Fédérale des Consommateurs code source consommation intermédiaire ou des entreprises
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