Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
sélection des supports, des médias OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services capital des entreprises individuelles Caisse des dépôts et consignations décroissance des prix désassortiment CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination domaine des collectivités locales EPC : Electronic product code ratio d'évaluation des adresses
Nouveaux mots